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Mode d'emploi sonore

Conditions d'accès aux marchés publics

 

Accéder aux consultations en cours

En cliquant sur l'image au-dessus vous pouvez accéder via une plateforme sécurisé aux informations sur les procédures marchés publics, prendre connaissance des procédures en cours et télécharger les dossiers de consultation.

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Toutes les entreprises peuvent-elles accéder aux marchés publics ?

L’accès à la commande publique locale est en principe libre. Néanmoins, conformément à l’article 43 du code des marchés publics, certaines personnes peuvent se voir refuser l’accès aux marchés publics. Ce peut être le cas des personnes :

  • condamnés pour certaines infractions pénales,
  • en état de liquidations judiciaires,
  • n’ayant pas satisfait à leurs obligations déclaratives en matière fiscale et sociale,
  • n’ayant pas respecté la réglementation relative au travail dissimulé ou clandestin,
  • n’ayant pas respecté leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Une entreprise nouvellement créée peut-elle se porter candidate à un marché public ?

Les entreprises nouvellement créées peuvent soumissionner aux marchés publics sans avoir à justifier de la capacité financière sur les exercices précédents. Elles doivent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalité des entreprises pour justifier de leur existence. C’est le cas des sociétés en cours d’immatriculation.

Une entreprise peut-elle soumissionner à un marché réservé ?

Un marché réservé est un marché auquel ne peuvent soumissionner que des entreprises déterminées. Ces entreprises sont les entreprises adaptées ou les établissement et services d’aide par le travail (mentionnés aux articles L 5213-13, L 5213-18, L 5213-19 et L5213-22 code du travail et L 344-2 du code de l’action sociale et des familles). La majorité des travailleurs concernés doivent être des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Ainsi, dès le stade de la publicité, les entreprises doivent savoir que les marchés en cause ne peuvent être attribués qu’à des entreprises déterminées. Cette disposition doit figurer dans l’avis de publicité.

 

 

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