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La Commission Communale d'Accessibilité

 

La loi N° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a institué l’obligation pour les communes de 5 000 habitants et plus, de créer une commission communale pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Les compétences de cette commission sont définies par l’article 46 de la dite loi.

  • Que définit-t-on par handicap ?

Le handicap doit être entendu au sens large : constitue un handicap, au sens de l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. 

  • Quelles sont les missions de la Commission Communale d’Accessibilité ?

Créée par la nouvelle équipe municipale, la Commission Communale d’Accessibilité est composée de représentants de la commune, d’associations d’usagers et de personnes handicapées. La Commission Communale d’Accessibilité ne se substitue pas aux commissions de sécurité et d’accessibilité chargées de donner un avis sur la conformité à la réglementation des projets de construction.

Cette commission a la charge de dresser le constat de la situation l’état d’accessibilité du cadre bâti existant et des espaces publics et de faire des propositions d’amélioration au Conseil Municipal dans un rapport annuel au 31 Décembre de chaque année (Circulaire interministérielle du 14 Décembre 2007 relative au plan d’action en faveur de l’accessibilité).

Cette commission se réunit régulièrement afin de travailler tout au long de l’année à rendre Narbonne plus accessible à tous.

 

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