La commission de médiation de l’Aude dans le cadre du Dispositif DALO (Droit au logement opposable)

Qui peut saisir la commission de médiation ?

• Pour les demandeurs de logements

Le requérant doit être soit : dépourvu de logement ou hébergé par un tiers ; être logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ; avoir fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement ; être hébergé dans une structure d’hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ; être handicapé ou avoir à sa charge une personne en situation de handicap ou un enfant mineur et occuper un logement reconnu indécent ; être dans un logement sur-occupé et avec une personne handicapée à charge ou avec un enfant mineur à charge.

Le requérant peut saisir également la commission s’il justifie d’une demande de logement locatif social et n’a reçu aucune proposition adaptée dans un délai anormalement long fixé par arrêté préfectoral.

• Pour les demandeurs d’hébergements

Est concernée, toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande.

Les demandeurs pourront saisir la commission de médiation après que toutes les procédures classiques de demande de logement ou d’hébergement aient été épuisées.

Comment saisir la commission de médiation ?

Le formulaire de saisine de la commission de médiation est téléchargeable sur le site service-public.fr. Le formulaire complété, accompagné des pièces justificatives devra être transmis à l’adresse ci-dessous :

Les formulaires peuvent également être retirés auprès de :

• Le service Logement, 60 boulevard Général de Gaulle, 11100 Narbonne
• la Sous-préfecture de Narbonne : 87 Boulevard du Général de Gaulle

Pour tout renseignement : Secrétariat de la commission de médiation  pour les demandeurs : 04.34.42.90.21