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A compter du 1er juillet 2019, tout bailleur souhaitant mettre en location son logement doit obligatoirement obtenir l’accord préalable de mise en location lorsque ce dernier se situe dans le secteur de Bourg ou de Cité. 

Le permis de louer devra être renouvelé à chaque nouvelle mise en location et joint au contrat de bail. L’objectif étant d’assurer un logement digne aux locataires, de  lutter contre les marchands de sommeil et valoriser les propriétaires qui entretiennent leur bien et par la même occasion participe à l’attractivité du territoire.

La démarche

Si vous êtes propriétaire d’un bien situé dans le périmètre concerné et que vous devez le louer, il est nécessaire de fournir les documents permettant de traiter votre dossier dans les meilleurs délais :

Retrouvez la liste des diagnostiqueurs agrées sur http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr

Dépôt de votre demande d’autorisation :

  • Par courrier : Mairie de Narbonne - Direction Hygiène Sécurité et Santé Environnementale - CS 80823 - 11785 Narbonne cedex
  • Par voie électronique à hygiene@mairie-narbonne.fr.
  • Dépôt à l’accueil du service

Horaires d'ouverture : les mardis et jeudis, de 9h à 11h30 et de 14h30 à 17h. En dehors de ces horaires, une prise de rendez-vous est nécessaire. (Espace Mirabeau -Accès par la rue Benjamin-Crémieux)

Si votre dossier est complet, un récépissé vous sera remis, suivi de la visite d’un technicien selon la situation et l’étude de votre dossier. La décision vous sera délivrée dans un délai maximum d’1 mois.

Autorisation de mise en location

  • En quoi consiste le permis de louer ? 
    Le permis de louer est une autorisation préalable de mise en location. Un propriétaire ou son mandataire doit obtenir une autorisation avant de pouvoir louer son logement.
  • Suis-je concerné ?

    Deux secteurs ont été définis, comprenant le secteur de Bourg et Cité. Le choix du périmètre a été motivé par la présence d’habitations potentiellement dégradées. Si vous êtes propriétaire d’un bien en location dans ce secteur, vous devez faire cette demande d’autorisation préalable de mise en location.

    Vous êtes concerné en cas de location meublée ou non meublée d’une durée minimale de 8 mois. Les locations saisonnières d’une durée inférieure à 8 mois ne sont donc pas concernées.

  • Pour combien de temps ?

    1er cas : Cette autorisation sera caduque si le logement n’est pas loué dans les deux ans suivant son obtention.

    2ème cas : Une nouvelle autorisation sera nécessaire à tout changement de locataire.

  • Que se passe-t-il en cas de refus d'autorisation ?
    Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez louer votre bien, vous serez dans le devoir de réaliser les travaux exigés permettant d’assurer la sécurité des futurs locataires.
  • Que se passe-t-il en cas de location sans autorisation ?

    Le propriétaire dispose d’un délai de 1 mois pour régulariser sa situation, sous peine du paiement d’une amende allant de 5.000€ à 15.000€.

BON À SAVOIR

Le service hygiène, sécurité et santé environnementale a pour objectif de s'inscrire dans une démarche de sécurisation et de prévention des risques en santé environnementale, tels que la lutte contre l’habitat indigne (logements insalubres ou dangereux), les nuisances sonores, la lutte anti-vectorielle (le moustique-tigre), les nuisibles (rats, blattes, etc…), la surveillance des légionnelles, la qualité de l'air intérieur, etc.  Tél.04 68 90 30 85 / Mail: hygiene@mairie-narbonne.fr

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